Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techni Art. 4
Chapitre II : Compétences
Les comités techniques établissent un rapport annuel de leurs activités.
Ils peuvent soumettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute proposition visant à améliorer leur fonctionnement.