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FR · Décret du 10 mai 2024 portant nomination à la commission nat

Décret du 10 mai 2024 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1