Décret n° 2024-437 du 15 mai 2024 relatif à l'application de Art. 2
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).