Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 port Art. 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.