Arrêté du 29 avril 2024 portant application pour les ministè · Arrêté du 29 avril 2024 portant application pour les ministères chargés des affaires sociales de l'article 9 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Arrêté du 29 avril 2024 portant application pour les ministè Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La mise en œuvre du passage à la gestion des dossiers sur support électronique des agents des périmètres ministériels intervient à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2024.

Les agents publics concernés sont informés de la dématérialisation de leur dossier individuel.