LOI organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi or Art. 3

Le 5° de l'article 1er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.