LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Inhalt

1. Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique
2. Art. 5
3. Art. 6
4. Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
5. Art. 9
6. Art. 10
7. Art. 11
8. Art. 18
9. Art. 19
10. Art. 25
11. Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage
12. Art. 26
13. Art. 27
14. Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuage
15. Art. 28
16. Art. 29
17. Art. 30
18. Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage
19. Art. 31
20. Art. 32
21. Chapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage
22. Art. 33
23. Art. 35
24. Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données
25. Art. 36
26. Art. 37
27. Art. 38
28. Titre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR
29. Art. 40
30. Art. 41
31. Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
32. Art. 58
33. Chapitre X : Dispositions transitoires et finales
34. Art. 63
35. Art. 63-1
36. Art. 64