LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)

Inhalt

1. Section 2 : Dispositions transitoires
2. Art. 9
3. Art. 11
4. Art. 12
5. Art. 13
6. Art. 14
7. Art. 15
8. Art. 16
9. Chapitre III : Le haut-commissaire à l'énergie atomique
10. Art. 17
11. Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales
12. Art. 20
13. Art. 21
14. Chapitre Ier : Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les projets nucléaires
15. Art. 22
16. Art. 23
17. Art. 24
18. Art. 25
19. Chapitre II : Mesures destinées à renforcer la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en matière nucléaire
20. Art. 26