Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exe Art. 4

Il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement, et, en tant que de besoin, aux pièces relatives aux procédures de marchés. Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités fixées dans le document prévu à l'article 7 :

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

- la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;

- l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget, élaboré sur la base de la mise à jour, en cours d'année, des prévisions de commandes enregistrées, de chiffre d'affaires et de recettes commerciales de l'UGAP ;

- la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie ;

- tout document relevant d'une comptabilité analytique ;

- tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques de l'établissement, tant en termes de contrôle interne que d'audit interne ;

- les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;

- les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation le cas échéant ;

- le calendrier des réunions, les ordres du jour et les comptes-rendus du comité social et économique de l'établissement et des comités précisés dans le document prévu à l'article 7.