Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentatio · Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentatio Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée est confiée à un comité d'évaluation, qui comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres d'ouvrage ayant participé à l'expérimentation, désignés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.