Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevan · Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024

Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevan Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes :

- D = 5 600 ;

- E = 800.