Arrêté du 17 avril 2024 portant création d'un traitement de Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :

1° Pour la finalité mentionnée au 1° du I du même article, celles mentionnées à l'article R. 412-11 du code du tourisme ;

2° Pour la finalité mentionnée au 2° du I du même article, celles mentionnées dans le modèle de formulaire relatif à la déclaration des séjours « vacances adaptées organisées » annexé à l'arrêté mentionné à l'article R. 412-14 du code du tourisme ;

3° Pour la finalité mentionnée au 3° du I du même article :

a) Les données d'identification, les coordonnées et l'organisme de rattachement des déclarants ;

b) Les informations relatives à l'évènement : nature et typologie, date et lieu, identification de l'organisme concerné, description générale et caractéristiques particulières de l'évènement, mesures de gestion et de contrôle effectuées par l'autorité compétente ;

c) Les données d'identification et les coordonnées des personnes susceptibles d'apporter des informations utiles à l'investigation ;

4° Les données d'identification, les coordonnées professionnelles et le service de rattachement des personnes disposant d'un compte utilisateur du « Service numérique VAO ».