Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point · Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt