Décret n° 2024-454 du 21 mai 2024 relatif à l'indemnité de c · Décret n° 2024-454 du 21 mai 2024 relatif à l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires

Décret n° 2024-454 du 21 mai 2024 relatif à l'indemnité de c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les modalités de calcul de l'indemnité de changement de résidence sont fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.