LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 202 Art. 3
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.