Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes

Inhalt

1. Chapitre Ier : Périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 5
5. Chapitre II : Rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
6. Art. 6
7. Chapitre III : Modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures au périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
8. Art. 10
9. Art. 11
10. Chapitre IV : Préfinancement
11. Art. 12
12. Art. 13
13. Art. 14
14. Art. 15
15. Chapitre V : Dispositions finales
16. Art. 18
17. Art. 19