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FR · Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 f

Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2