FR · Arrêté du 13 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016
Arrêté du 13 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 portant application aux agents du ministère en charge de l'agriculture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026