Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de l Art. 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.