Décret n° 2024-480 du 27 mai 2024 portant modification du ré Art. 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2024, le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 au-delà de la date limite de dépôt n'entraîne aucune réduction entre le 16 mai 2024 et le 24 mai 2024. Le dépôt de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 entre le 25 mai 2024 et le 10 juin 2024 entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique avait été déposée dans le délai imparti. La demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 déposée après le 10 juin 2024 est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.