Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 · Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 Art. 2

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