FR · Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux

Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026