LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice Art. 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L247

II. - Le I s'applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.