Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : But, principes directeurs, définitions
4. Art. 2
5. Chapitre II : Prévention, coopération et autres mesures
6. Art. 3
7. Chapitre III : Echanges d'informations
8. Art. 4
9. Chapitre IV : Droit pénal matériel et coopération en matière d'exécution
10. Art. 5
11. Chapitre V : Compétence, droit pénal procédural et répression
12. Art. 6
13. Chapitre VI : Sanctions et mesures
14. Art. 7
15. Chapitre VII : Coopération internationale en matière judiciaire et autre
16. Art. 8
17. Chapitre VIII : Suivi
18. Art. 9
19. Chapitre IX : Dispositions finales
20. Art. 10
21. Art. 1
22. Art. 2