Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 avril 2020 cr Art. 2

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.