Arrêté du 5 juin 2024 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 fixa Art. 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.