Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé Art. 13

Entrée en vigueur et durée de l'accord ministériel

Le CSA-ministériel unique du MIOM est informé du présent accord.

Les parties disposent d'un délai de huit jours calendaires pour signer l'accord ministériel à compter de la date d'envoi de celui-ci par l'administration.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues aux articles L. 226-1 et L. 226-2 du code général de la fonction publique.

L'accord ministériel prend effet à compter du lendemain de sa publication.