Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé Art. 2

Périmètre de l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer, de ses établissements publics sous tutelle et autorité administrative indépendante qui sont listés en annexe 1, à l'exception des personnels sous statut militaire.

En cas d'évolution du périmètre, un avenant modifiera le présent accord.

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'ensemble des structures qui lui ont donné mandat sont dénommés "employeur".