Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé · Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif

Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé Art. 3.2.2

In KraftAmtlicher Text

Les ayants-droit

Les ayants droit peuvent demander à adhérer à tout moment aux garanties couvertes par le contrat collectif souscrit par l'employeur, pour la catégorie des "bénéficiaires ayants droit", en application de l'article 5 du décret du 22 avril 2022.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2025-06-07