Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé · Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif

Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé Art. 3.2

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