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Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé · Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif

Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé Art. 5.2

In KraftAmtlicher Text

Garanties optionnelles

Les bénéficiaires ont la possibilité de souscrire à des options afin de renforcer les prestations de la couverture collective des frais de santé.

Deux niveaux de couverture sont proposés afin d'améliorer l'économie générale de la couverture santé sur les différents postes de soins.

Ces garanties seront identiquement proposées à tous les bénéficiaires quels qu'ils soient (actifs, retraités, ayants droit).

Le tableau des garanties sera annexé au présent accord.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2025-06-07