Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complé Art. 7.2

Cotisation complémentaire couvrant les garanties optionnelles

Cette cotisation s'ajoute au financement du socle obligatoire.

Pour les bénéficiaires actifs, les options sont prises en charge :

- par l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation, dans la limite d'un plafond de 5 € par bénéficiaire actif et par mois ;

- pour le reste, par les bénéficiaires actifs eux-mêmes.

Pour les bénéficiaires retraités et ayants droit, la prise en charge est entièrement à leur charge.