FR · Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, da
Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026