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FR · Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, da

Décret n° 2024-518 du 7 juin 2024 relatif à l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement, des prescriptions d'orthèses plantaires par l'orthopédiste-orthésiste, l'orthoprothésiste et le podo-orthésiste

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2