FR · Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 rel

Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026