Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comp Art. 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Verweist auf
- Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comp Art. 1
- Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comp Art. 2