Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses disposit · Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets

Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses disposit Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.