LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Inhalt

1. Titre IER : RENFORCER LES CAPACITÉS DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES DEPUIS LA FRANCE
2. Art. 3
3. Art. 8
4. Art. 13
5. Titre II : FACILITER LA CROISSANCE À L'INTERNATIONAL DES ENTREPRISES FRANÇAISES PAR LA DÉMATÉRIALISATION DES TITRES TRANSFÉRABLES
6. Art. 14
7. Art. 15
8. Art. 16
9. Titre III : MODERNISER, SIMPLIFIER ET RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU DROIT EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
10. Art. 22
11. Art. 26
12. Art. 27
13. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
14. Art. 28
15. Art. 29