FR · LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la démat

LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026