Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 24 mai 2023 dési Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les dispositions du a du 3° de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juin 2024.

Les dispositions du c du 5° du même article prennent effet le 1er août 2024.