Décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 relatif à la période de f · Décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 relatif à la période de formation en milieu professionnel prise en compte pour l'examen du baccalauréat professionnel et substituant un projet au chef-d'œuvre réalisé par les candidats

Décret n° 2024-542 du 13 juin 2024 relatif à la période de f Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.