FR · Arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux ma
Arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026