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FR · Arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux ma

Arrêté du 5 juin 2024 relatif aux indemnités allouées aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en application de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3