FR · Arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des autorités qua
Arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026