Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voi · Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voie publique des militaires de la gendarmerie nationale

Décret n° 2024-559 du 18 juin 2024 relatif à la prime de voi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'attributions et le montant mensuel de la prime de voie publique sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.