Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infracti · Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des plaintes adressées par voie électronique

Décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infracti Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.