Décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application d Art. 4

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R776-21

II.- Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.