Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abat · Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports

Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abat Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.