FR · Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement auto
Arrêté du 18 juin 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense »
In Kraft7 ArtikelText geprüft am 24.10.2026