FR · Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minima
Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026