Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 · Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.

Verweist auf

  • Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 Art. 1