Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée e · Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée e Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.